SUBVENTIONS INTERMINISTERIELLES

Si je suis agent du Ministère de l’Intérieur


L’attribution de la subvention est subordonnée à la présentation du dernier avis d’imposition sur le revenu. (Pour un couple non marié ou non pacsé, il convient de joindre les deux avis d’imposition).

L’aide aux enfants est directement déduite de la facture : le montant des prestations interministérielles dont bénéficient les agents qui ont des enfants de moins de 18 ans et qui justifient d’un quotient familial inférieur à 859 € est déduit au moment du paiement du solde du séjour.


Calcul quotient familial = R - A/N x 12
R : Montant du revenu fiscal de référence
A : Abattement du 15 % lorsque chacun des
membres du couple à une activité professionnelle
rémunérée.
N : Nombre de parts.


PLUS AUCUNE DEMANDE DE SUBVENTION NE SERA ACCEPTÉE EN PRÉFECTURE

TRÈS IMPORTANT

L'application du quotient familial est subordonnée à l'envoi des documents suivants :

  • dernier avis d'imposition sur le revenu,
  • une attestation de versement des prestations familiales pour la subvention complémentaire aux familles nombreuses,

  • seuls les centres bénéficiant d'un numéro d'agrément national peuvent déclencher l'octroi des subventions (selon le quotient familial).

Le montant total des subventions (MI et ANAS) ne pourra dépasser le prix payé pour l'enfant.

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