Titre I : Buts et Composition de l'Association
Article 1er
L'Association dite " ASSOCIATION NATIONALE D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE ET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR " fondée en 1949, a pour buts dans le respect des droits de l'Homme, de la Femme et de l'Enfant :
a. De travailler au règlement des cas sociaux graves.
b. De lutter contre l'exclusion et l'indifférence sous toutes ses formes.
c. De mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide dans l'intérêt de ses membres et de leurs familles.
d. De développer l'effort social déjà entrepris.
e. De travailler à l'unité du personnel.
f. De créer toute oeuvre sociale utile.
g. D'engager des actions de partenariat avec des organismes et des associations à vocation sociale complétant son champ d'activité.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social au Ministère de l'Intérieur à Paris (PARIS) et son siège administratif à Joinville le Pont (VAL DE MARNE).
Article 2
Les moyens d'action de l'Association sont :
a. La prise en charge totale de l'adhérent, de son conjoint et de ses enfants à charge, sans limitation dans le temps, lorsqu'il
se trouve dans l'impossibilité de faire vivre sa famille.
b. L'aide matérielle et morale immédiates.
c. Les secours : Prêts et Dons.
d. L'établissement de santé ANAS Le Courbat (Soins de Suite et de Réadaptation).
e. Le réseau ANAS APEL (Prévention et traitement de la maladie alcoolique).
f. Le réseau ANAS ECOUTE Toxicomanie (Prévention, Ecoute et Aide aux familles).
g. Le réseau ANAS ALPHA Espoir (Amitié, étude, réflexion et actions sur les problèmes liés au handicap physique ainsi que les actions de soutien, d'information et de réflexion sur le problème du Sida au sein de notre institution).
h. Le réseau ANAS JEUNES (Informations Ecoles et Services, Actions spécifiques).
i. Les maisons familiales, les campings et les structures de vacances pour adolescents et préadolescents.
j. L'hébergement et la restauration.
Ainsi que tous autres moyens susceptibles de concourir à la réalisation de l'objet social.
Article 3
L'Association se compose :
Des membres actifs
Des membres bénéficiaires
Des membres bienfaiteurs
Des membres donateurs
Des membres d'honneur
Des membres associés
Des membres affiliés
A ) Les membres actifs
Sont membres actifs, les fonctionnaires ou agents contracuels en activité ou retraités de la Police Nationale et du Ministère de l'Intérieur qui adhèrent à l'association.
Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration national sur proposition du bureau national ou d'une section départementale et après avis de la section locale.
B ) Les membres bénéficiaires
Sont membres bénéficiaires, les conjoints survivants et enfants à charge des membres actifs décédés ainsi que les salariés de l'association.
C ) Les membres bienfaiteurs
Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales qui contribuent par le versement d'un don
minimum au développement de l'association.
Le montant du don minimum annuel est fixé lors de chaque assemblée générale.
D ) Les membres donateurs
Sont membres donateurs, les personnes physiques ou morales qui contribuent parle versement d'un don au
développement de l'association mais qui ne peuvent acquérir la qualité de membre bienfaiteur, conformément à l'alinéa précédent (C).
E ) Les membres d'honneur
Sont membres d'honneur, les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services à l'association.
A titre exceptionnel, la qualité de membre d'honneur peut être accordée par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. Ce titre confère aux personnes morales ou physiques qui l'ont obtenu, le droit d'assister à l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.
F ) Les membres associés
Sont membres associés, les personnes morales qui contribuent par le versement d'une somme fixée par
l'assemblée générale, au développement de l'association.
G ) Les membres affiliés
Sont membres affiliés, les personnes physiques exerçant en qualité d'agent d'état, un métier de la sécurité au sein d'un autre état membre de la Communauté Européenne.
Pour les membres actifs, les demandes d'adhésion sont reçues par les sections locales et visées par les sections
départementales. Chaque nouvel adhérent doit être parrainé par deux membres actifs de l'association. La cotisation est fixée chaque année par l'assemblée générale.
Pour les membres bénéficiaires, bienfaiteurs, donateurs, associés et affiliés, les demandes d'agréments sont visées par les sections locales ou départementales et transmises au bureau national. Elles peuvent être également présentées au bureau national.
L'adhésion pour les membres actifs, et l'agrément annuel pour les membres bénéficiaires, bienfaiteurs, donateurs, associés et affiliés , ne sont rendus définitifs qu'après l'acceptation du Conseil d'Administration dans le respect des dispositions des présents statuts.
Article 4
4-1 La qualité de membre actif de l'association se perd :
Par démission
Par radiation
Par exclusion
A ) Par démission
Celle-ci est acceptée si l'intéressé a acquitté ses cotisations et toute somme due à l'association à la date de
démission.
B ) Par radiation
Celle-ci peu être prononcée pa le conseil d'administration pour non-paiemen de la cotisation au-delà d'une
année ou lorsque le membre actif en activité administrative perdsa qualité de fonctionnaire de la Police
Nationale et du Ministère de l'Intérieur.
C ) Par exclusion
Peut être exclu par décision du conseil d'administration sur proposition des sections locales, départemenales
ou du bureau national, tout membre qui aurait causé un préjudice grave aux intérêts matériels ou moraux de
l'associaion.
Il est préalablement appelé à présenter sa défense.
Il reste redevable de toues sommes ou cotisations qu'il devrait à l'association au moment où il cesserait d'en
être membre.
Les membres démissionnaires ou radiés ne pourront être admis à adhérer à nouveau qu'après avis favorable
du conseil d'administration.
Les membres radiés ou exclus peuvent présenter leur défense et faire appel devant l'assemblée générale qui
suit cette décision.
Les membres exclus ne peuvent plus adhérer à l'association.
4-2 L'agrément annuel conférant la qualité de membres bénéficiaires, bienfaiteurs, donateurs, associés et affiliés
de l'association peut être retiré par décision du conseil d'administration sur proposition des sections locales,
départementales ou du bureau national, à tout membre qui aurait causé un préjudice grave aux intérêts matériels ou moraux de l'association.
Titre II : Administration et Fonctionnement
Article 5
L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 22 membres au moins et 24 membres au plus.
Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour 4 ans par l'assemblée générale et ils sont choisis parmi les membres actifs à jour de cotisation composant cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres conformément à l'article 4 du règlement intérieur national de l'association.
Le ou les membres élus en seront informés et siégeront au conseil d'administration suivant.
Le remplacement définitif interviendra lors de la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu intégralement tous les quatre ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Sous la présidence du doyen d'âge, le conseil élit chronologiquement, en son sein, à bulletin secret et pour deux ans, un bureau composé de :
1 Président
1 Vice-Président
1 Secrétaire Général
1 Trésorier Général
3 Secrétaires Nationaux
Article 6
Le conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande du quart de ses membres.
Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit se réunir sous un délai de 15 jours maximum.
Dans tous les cas, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant doivent être adressés aux administrateurs 8 jours avant la date de réunion.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque administrateur ne peut détenir qu'un pouvoir en sus du sien.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire national chargé du secteur administratif et le secrétaire de séance désigné préalablement. Ils sont établis sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège administratif de l'association.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 7
Exceptée celle prévue par les textes en vigueur, les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. En outre, les remboursements de frais font l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés.
Les justificatifs originaux sont produits et vérifiés dans le cadre du contrôle de gestion.
Article 8
L'assemblée générale est composée :
Des membres du conseil d'administration.
De délégués représentant les sections départementales et des deux sections de Paris régulièrement constituées:
un délégué pour chaque section composée de moins de 350 membres actifs inscrits.
un nombre de délégué égal au quotient entier par excès de la division du nombre de membres actifs inscrits composant la section par 350.
Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la proposition du quart des membres composant l'assemblée générale.
Dans ce dernier cas, elle est convoquée dans un délai maximum de 2 mois.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Elle élit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration ainsi que deux assesseurs.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle désigne, conformément à la loi, un commissaire aux comptes et son suppléant.
Elle entend le commissaire aux comptes qui présente un rapport relatif à l'exercice clos portant sur le contrôle des comptes annuels de l'association et les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget modifié de l'exercice en cours et le budget de l'exercice suivant.
Elle donne quitus au conseil d'administration et au commissaire aux comptes.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle pourvoit si nécessaire au renouvellement des membres du conseil d'administration à la majorité simple.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire général. Le secrétaire national chargé du secteur
administratif les transcrit sans blanc, sans rature, sur des feuillets numérotés conservés au siège administratif de l'association.
Le rapport moral et d'orientation, les rapports d'activité, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, les comptes annuels et les annexes sont mis à la disposition de tous les membres de l'association dans chaque structure départementale quinze jours minimum avant la date de réunion de l'assemblée générale statuant sur l'exercice écoulé.
Article 9
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Titulaire des comptes, il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
L'action en justice tant en demande qu'en défense, au nom de l'association, s'effectue après délibération du conseil d'administration. Toutefois en fonction de l'urgence, le bureau national pourra décider d'ester en justice mais devra faire valider sa décision par le prochain conseil d'administration.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après
approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques, aux emprunts ou aux baux de plus de 9 ans, ne sont valables qu'après approbation administrative.
Article 12
Composition et fonctionnement des sections locales, départementales et des commissions.
A ) Les membres actifs sont groupés en :
Sections locales.
Sections départementales comprenant les deux sections PARIS conformément à l'article 2 durèglement intérieur
national.
L'appartenance à une section locale procède de l'arrêté d'affectation.
Placés en position de retraite administrative, les membres actifs sont attachés à la section locale du lieu de leur
domicile.
Dans l'un et l'autre cas, des dérogations sont possibles après aval du Conseil d'Administration National.
B ) La création ou suppression de section locale demandée par la structure départementale sera soumise à l'accord préalable du conseil d'administration national.
C ) L'articulation et le fonctionnement des sections départementales et locales sont réglées par les statuts nationaux et les règlements intérieurs national et départemental.
Ces sections n'ont pas de personnalité morale distincte de celle de l'association.
D ) Le non-respect des présents statuts par une section locale ou départementale donnerait lieu à examen par le conseil d'administration national qui est habilité à prendre toute mesure utile tendant à sauvegarder les intérêts particuliers et généraux de l'association.
E ) Des commissions dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées au règlement intérieur national, sont chargées du contrôle financier, de l'examen et l'attribution des demandes de séjours dans les centres de vacances et du règlement des conflits.
Titre III : Dotation Ressources Individuelles
Article 13
La dotation de l'association comprend :
a. Une somme de 15.245 € constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant.
b. Les immeubles nécessaires au but recherché par l'association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
c. Les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
d. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net de l'association et intégrant les fonds statutaires inscrits au passif du bilan. La contrepartie prend nom de réserve obligatoire sous forme de titres immobilisés inscrits à l'actif du bilan.
e. La part des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Article 15
Les recettes annuelles de l'association se composent :
a. Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue à l'alinéa d) de l'article 13.
b. Des cotisations et souscriptions de ses membres.
c. Des subventions publiques.
d. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
e. Des ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente.
f. Du produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la
comptabilité d'ensemble de l'association.
Il est justifié chaque année, auprès du préfet du département et du ministère, de l'emploi des fonds provenant de toutes
les subventions accordées au titre de l'exercice écoulé.
Titre IV : Modification des Statuts et Dissolution
Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou sur la
proposition du dixième des représentants de l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cet ordre du jour ainsi que les propositions de modifications statutaires sont adressés à chaque membre actif de l'association au moins 60 jours avant la tenue de l'assemblée générale.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres actifs.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.
Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres actifs présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics, reconnus d'utilité publique, ou à des
établissements visés à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 du présent, sont adressées sans délai au ministère de l'intérieur.
Elles ne sont valables qu'après approbation du gouvernement.
Titre V : Surveillance et Règlement Intérieur
Article 21
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de
l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou à la
direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, à toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes annuels, y compris ceux des sections départementales, sont adressés dans le mois suivant l'assemblée générale, au Préfet du département et au Ministre de l'Intérieur.
Article 22
Le Ministre de l'Intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués, les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration ou du dixième de la représentativité de l'assemblée générale.
Préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale suivante, il est adressé à la préfecture du département où l'association a son siège social.
Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.